Procédure de vente d’un terrain communal à un particulier
L’acquisition d’un terrain communal représente une opportunité intéressante pour les particuliers souhaitant construire ou investir dans l’immobilier. Ce processus, bien que particulier, est soumis à une législation spécifique et à des procédures rigoureuses. La législation régissant la vente de terrains…
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