Juridique

Procédure de vente d’un terrain communal à un particulier

L’acquisition d’un terrain communal représente une opportunité intéressante pour les particuliers souhaitant construire ou investir dans l’immobilier. Ce processus, bien que particulier, est soumis à une législation spécifique et à des procédures rigoureuses. La législation régissant la vente de terrains…

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Délais légaux pour établir un constat lors d’un litige immobilier

L’achat d’un bien immobilier est souvent une étape importante dans la vie, mais des problèmes peuvent survenir. Des vices cachés, des travaux mal exécutés, ou des litiges de voisinage peuvent nécessiter l’établissement d’un constat pour fixer les responsabilités et les…

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Aspects juridiques de la location d’appartement sur BienIci : un guide complet

BienIci est une plateforme en ligne populaire pour la location d’appartements. Cependant, la location d’un bien immobilier implique des aspects juridiques importants que chaque locataire et bailleur doit comprendre. Cet article vous guidera à travers les points clés de la…

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Deux mois de caution : quand cette pratique est-elle légale ?

Imaginez : vous souhaitez louer un appartement à Paris et le propriétaire vous demande une caution de deux mois de loyer. Vous hésitez car vous savez que la loi limite généralement la caution à un mois. Ce scénario n’est pas…

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Quelles sont les limites légales pour héberger gratuitement quelqu’un ?

Imaginez : votre ami, fraîchement arrivé à Paris, se retrouve sans logement. Ou votre sœur, en situation financière difficile, vous demande un toit temporaire. L’idée d’aider est naturelle, mais l’hébergement gratuit en France comporte des limites légales. L’objectif de cet…

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Colocation : comment rédiger un avenant au bail en bonne et due forme

La colocation est une solution d’habitation populaire, surtout dans les grandes villes. Mais pour garantir une cohabitation sereine et éviter les conflits, il est essentiel de bien définir les responsabilités de chaque colocataire. Un avenant au bail joue un rôle…

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Principales lois encadrant l’achat immobilier en france

Le marché immobilier français est l’un des plus importants en Europe, avec un volume de transactions conséquent chaque année. En 2022, plus de 1 000 000 de ventes immobilières ont été enregistrées, témoignant de la vitalité du secteur. Malgré cette…

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Peut-on récupérer sa caution 10 ans après une location ?

Imaginez : vous avez quitté un appartement il y a dix ans et vous n’avez jamais réclamé votre caution. Vous vous demandez si il est encore possible de la récupérer. Cette question se pose à de nombreux locataires et soulève…

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Acte sous seing privé : son rôle dans les transactions immobilières

L’acte sous seing privé est un document incontournable dans le domaine de l’immobilier. Il permet de formaliser l’accord de vente entre l’acheteur et le vendeur avant la signature de l’acte de vente définitif. Bien qu’il ne soit pas aussi contraignant…

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Quand la poignée de porte cassée est-elle à la charge du locataire ?

Imaginez : vous rentrez chez vous après une longue journée de travail, et en essayant d’ouvrir votre porte d’entrée, vous réalisez que la poignée est cassée. Panique ! Qui est responsable de la réparation ? Le locataire ou le propriétaire…

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