Juridique

Les étapes clés de la signature d’un bail locatif

Vous avez déniché l’appartement idéal ? Félicitations ! Mais avant de poser vos valises, il est primordial de bien comprendre les étapes de la signature du bail. Ce document engageant les deux parties, il est indispensable de le lire attentivement…

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Comment anticiper le montant des frais de notaire ?

L’achat immobilier est une étape importante dans la vie de nombreuses personnes. Il s’agit d’un investissement conséquent qui nécessite une planification rigoureuse, et les frais de notaire constituent un élément crucial du budget global. Bien que leur montant puisse varier…

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Que faire en cas de convocation au commissariat pour expulsion ?

Recevoir une convocation au commissariat pour expulsion est une expérience déroutante et angoissante. Vous vous sentez perdu, démuni, et vous ne savez pas comment réagir. Comprendre la situation Nature de la convocation Avant toute chose, il est crucial de comprendre…

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Droits et protections des locataires âgés de plus de 90 ans

En France, la population vieillit et le nombre de personnes âgées de plus de 90 ans ne cesse d’augmenter. Parmi elles, un grand nombre de locataires se retrouvent confrontés à des défis spécifiques liés à leur âge et à leur…

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Exemple d’amortissement LMNP : calcul et implications fiscales

Le régime Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un dispositif fiscal attractif qui permet de profiter d’avantages fiscaux lors de la mise en location d’un bien immobilier meublé. Parmi les avantages clés du régime LMNP, on retrouve l’amortissement, un…

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Barème des droits de succession : comprendre les taux applicables à l’immobilier

Hériter d’un bien immobilier en France peut s’avérer complexe, surtout lorsqu’il s’agit de comprendre les droits de succession à payer. Les droits de succession, également appelés impôts sur les successions, sont des taxes perçues par l’État sur les biens que…

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Procédure d’expulsion avec intervention des forces de l’ordre

Chaque année, plus de 10 000 expulsions avec intervention des forces de l’ordre ont lieu en France. Cette situation, souvent vécue comme un choc et une injustice, est le résultat d’un processus légal complexe. Comprendre les étapes de la procédure…

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Plafonds légaux pour l’assurance vie hors succession

L’assurance vie hors succession, un outil majeur de transmission patrimoniale, est soumise à des plafonds légaux. Ces limites, de nature fiscale et prudentielle, impactent directement la gestion et la transmission de votre capital. Comprendre ces réglementations est essentiel pour optimiser…

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La distinction entre mobilier et immobilier en droit locatif

En droit locatif, la notion de « mobilier immobilier » est souvent source de confusion. Cette distinction, pourtant cruciale, détermine les obligations du bailleur et du locataire en matière d’entretien et de réparations. L’article qui suit vise à éclaircir cette…

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Comprendre l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989, relative à la liberté de la presse et à la pluralité des médias, est un texte fondamental pour le paysage médiatique français. Son article 4, en particulier, est un élément clé pour garantir un…

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